Saint-Lô Agglo traite les données personnelles vous concernant pour instruire votre demande, et à des fins statistiques. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de ces données, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer, étant précisé que l’exercice de ce droit peut, le cas échéant, empêcher l’exécution des prestations attendues.
Saint-Lô Agglo a désigné un délégué à la protection des données (DPD) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpd@saint-lo-agglo.fr. Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
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Votre dossier de demande de versement doit comprendre l’ensemble des factures acquittées, certifiées payées. Sur chaque facture, votre fournisseur ou expert-comptable doit mentionner la date de règlement des éventuels acomptes et du solde, son cachet et sa signature
Munissez-vous des justificatifs au format dématérialisé (documents au format numérique).