Je déclare mon changement de situation

Code de suivi

TQXNHCCT

Étapes

  1. 1 4 Traitement de vos données personnelles (étape courante)
  2. 2 4 Coordonnées du déclarant
  3. 3 4 Pièces justificatives
  4. 4 4 Validation

Je déclare mon changement de situation

Vous souhaitez signaler un changement de situation pour bénéficier, ou ne plus bénéficier, des services de l’eau, de l’assainissement, et de la collecte des déchets.

En remplissant ce formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient transmises aux services de Saint-Lô Agglo concernés, en charge de l’instruction de votre demande. Ce traitement relève de l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Les données collectées seront conservées le temps nécessaire à l’instruction de votre demande. Elles ne font pas l’objet de transfert hors de l’Union Européenne. Elles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée.

Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de ces données, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer, étant précisé que l’exercice de ce droit peut, le cas échéant, empêcher l’exécution des prestations attendues.

Saint-Lô Agglo a désigné un délégué à la protection des données (DPD) que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : dpd@saint-lo-agglo.fr ou Saint-Lô Agglo, 70 rue du Neufbourg 50000 Saint-Lô. Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).