Code de suivi

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Étapes

  1. 1 3 Présentation

Fonds d’intervention en faveur des commerçants locataires en difficulté

Dans le contexte de la crise sanitaire liée aux COVID-19, les acteurs économiques du territoire sont directement impactés, notamment les commerces de proximité et les restaurants. Afin de sauvegarder son tissu d’entreprises locales, notamment dans ses centres-villes et centres-bourgs, Saint-Lô Agglo souhaite la mise en place d’un fond de soutien destiné à ces entreprises.

Un dispositif ouvert aux commerçants, artisans dont le propriétaire des murs est un tiers.

Celui-ci visera principalement à alléger le coût de leurs loyers dans les conditions suivantes :

  • Prise en charge de 50% de leur loyer mensuel
  • Loyers plafonnés à 1500 € HT
  • Sur la période du 15 mars au 15 mai 2020

Condition d’éligibilité :

Les entreprises répondant aux critères cumulatifs d'éligibilité ci-dessous pourront y prétendre :

  • Etre locataire d’un pas de porte sur le territoire de Saint-Lô Agglo ( établissement de catégorie M (magasins) ou N (restaurants) mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation)
  • Avoir une entreprise, commerciale ou de service, inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou/et répertoire des métiers de moins de 10 salariés.

Et

  • Subir une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

Ou

  • Subir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019

Ou

  • Pour les entreprises créées en 2019, subir une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % pendant le mois d’avril 2020 par rapport à la moyenne de son chiffre d'affaires les 6 derniers mois avant le 1 mars 2020.

Ne sont pas éligibles :

  • Les agences d’assurance, bancaires, immobilières

Pour bénéficier de cette aide le demandeur doit fournir :

  • Une attestation sur l’honneur de la perte du chiffre d’affaires comprenant :
    • Les montants de chiffres d’affaires du mois d’avril 2020
    • Les montants de chiffres d’affaires du mois d’avril 2019 ou des 6 derniers mois avant le 1 mars 2020 dans le cas d’une entreprise crée en 2019.
    • Le montant du loyer mensuel au mois d’avril 2020 sans les charges locatives
  • Une copie du bail locatif
  • Une copie du courrier de demande au bailleur de l’annulation des loyers.
  • Une copie du courrier du bailleur du refus d’annulation ou de modification du loyer mensuel.
  • Le nom de l’agence bancaire et ses coordonnées  
  • Le nom de l’expert-comptable et ses coordonnées 
  • Un extrait Kbis
  • Un RIB

Dossier complet à déposer entre le 11 mai et le 30 juin 2020

Modalités d’attribution des aides :

  • Les dossiers ne seront examinés que lorsqu’ils seront réputés complets (toutes les pièces demandées fournies).
  • La décision d’attribution d’une aide ainsi que son montant définitif sont décidés par le Bureau Communautaire de Saint-Lô Agglo
  • Les dossiers des entreprises sont présentés par leurs instructeurs respectifs.
  • L’attribution de l’aide est notifiée à l’entreprise par Saint-Lô Agglo.

 

Modifications du règlement :

Le règlement d’attribution pourra être modifié par avenant, sur Décision du président de Saint-Lô Agglo, après avis du comité d’attribution.