Prime Ă  l'achat de VAE

Tracking code

LMMGSLNP

Steps

  1. 1 2 Le formulaire

Prime Ă  l'achat de VAE

Le demandeur

Questionnaire mobilité

Les pièces à joindre

Drop a file or click to select one
Upload done
Drop a file or click to select one
Upload done

Facture d’achat 2022 du vélo à assistance électrique à votre nom

Drop a file or click to select one
Upload done
Drop a file or click to select one
Upload done
Drop a file or click to select one
Upload done

Conditions d'obtention

La prime à l’acquisition de vélos à assistance électrique ne peut être accordée qu’une fois par personne physique résidant sur le territoire de Saint-Lô Agglo.

En vertu de l’article D251-2 du code de l’énergie, toute personne physique majeure dont le revenu fiscal par part est inférieur ou égal à 13 498 euros est éligible à l’obtention du « bonus vélo à assistance électrique » de la part de l’État égal au montant de la prime déjà accordée par une collectivité locale dans la limite de 200 euros. Ainsi, si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité de déposer un dossier à l’agence de services et de paiement afin d’obtenir une bonification de la prime provenant de Saint-Lô Agglo. Rendez-vous sur www.asp-public.fr/bonus-velo-assistance-electrique pour en savoir plus.

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées par Saint-Lô Agglo dans le but d’instruire votre demande de prime, ainsi qu’à des fins statistiques. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public et le consentement.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les agents de Saint-Lô Agglo autorisés. Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de versement de la prime.

Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données, étant précisé que l’exercice de ce droit peut, le cas échéant, empêcher l’exécution des prestations attendues.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par courrier électronique : dpd@saint-lo-agglo.fr ; ou postal : Le délégué à la protection des données, Saint-Lô Agglo, 101 rue Alexis de Tocqueville, CS43708, 50008 Saint-Lô Cedex. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).