Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées par Saint-Lô Agglo dans le but d’instruire votre demande de prime, ainsi qu’à des fins statistiques. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Seules les personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions, accèdent aux données à caractère personnel traitées, et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions. Les données sont conservées 3 ans à compter de la date de versement de la prime.
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, de limitation, et d’opposition, étant précisé que l’exercice de ce droit peut empêcher le cas échéant l’exécution des prestations attendues.
Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant par écrit : Le délégué à la protection des données – Saint-Lô Agglo – 70 rue du Neufbourg 50000 Saint-Lô – dpd@saint-lo-agglo.fr
En tout état de cause, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (www.cnil.fr).
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La prime à l’acquisition de vélos à assistance électrique ne peut être accordée qu’une fois par personne physique résidant sur le territoire de Saint-Lô Agglo.
En vertu de l’article D251-2 du code de l’énergie, toute personne physique majeure dont le revenu fiscal par part est inférieur ou égal à 15400 euros est éligible à l’obtention du « bonus vélo à assistance électrique » de la part de l’État égal au montant de la prime déjà accordée par une collectivité locale dans la limite de 200 euros. Ainsi, si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité de déposer un dossier à l’agence de services et de paiement afin d’obtenir une bonification de la prime provenant de Saint-Lô Agglo. Rendez-vous sur www.asp-public.fr/bonus-velo-assistance-electrique pour en savoir plus.
Tout dossier incomplet, non daté ou non signé vous sera renvoyé.
La réponse (positive ou négative) à votre demande vous sera notifiée par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée.
Contact : Service transports et mobilités – 02 14 16 01 14 – transports@saint-lo-agglo.fr